Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 18 novembre 2019
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.
Vu le titre XV de la Constitution, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier les articles 90 à 100, 101 et 102, 107 à 109, 170 à 172, 191 à 193, Vu le projet de loi d'orientation des mobilités, La commission des affaires européennes fait les observations suivantes : Sur le contexte européen du projet de loi Rappelle que la politique des transports est l'une des politiques originelles de la construction européenne qui entend promouvoir la circulation libre, efficace et sûre des biens et des personnes dans toute l'Europe, au moyen de réseaux intégrés combinant … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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