Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 33 quinquies du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 126 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019

L'article L. 132-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. »

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement CD2203, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 33 quinquies, renuméroté article 126

L'objectif de l'amendement est de permettre d'associer le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire lors de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans d'urbanisme afin de s'assurer de la prise en compte des passages à niveau dans l'aménagement du territoire. Cet amendement est issu du rapport parlementaire sur la sécurité des passages à niveau, remis à la Ministre chargée des transports en avril 2019. Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33 quinquies, renuméroté article 126

Pour renforcer la lutte contre la conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, la commission a adopté un article 31 bis B prévoyant que des éthylotests soient placés à proximité des étalages des boissons alcooliques dans les débits de boissons à emporter. La commission a étalement rétabli le dispositif de l'article 31 supprimé par le Sénat qui ouvre au préfet la possibilité de faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, pour refus de se soumettre aux tests de contrôle de l'alcoolémie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 33 quinquies, renuméroté article 126

L'article 33 bis est adopté, sans modification. Article 33 ter (section 5 [nouvelle] du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports) : Dispositifs de localisation des passages à niveau dans les véhicules de transport collectif La commission est saisie de l'amendement CD1972 de Mme Valérie Lacroute. Mme Valérie Lacroute. Il vous est proposé de supprimer l'article 33 ter qui instaure l'obligation, pour les véhicules utilisés dans le cadre de l'exécution d'un transport public collectif de personnes, de s'équiper en GPS afin de détecter les passages à … Lire la suite…

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