I. – La section 1 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifiée :
1° L'article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, tenant compte notamment de contraintes topographiques. » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier l'accès au réseau autoroutier. »
II. – Après le septième alinéa de l'article L. 110-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, tenant compte notamment de contraintes topographiques.” »

Documents parlementaires4


Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'adossement au réseau routier concédé de sections du réseau routier qui pourraient devoir conserver un gabarit routier. La stratégie de modernisation du réseau routier national ne doit pas négliger l'enjeu des connexions entre le réseau autoroutier concédé et le réseau non concédé, afin de répondre à la priorité n°3 figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités : « accélérer le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux ». L'adossement de sections du réseau routier non concédé au réseau … Lire la suite…
— 1 — La commission examine, pour avis, les articles 1er A à 1er C, 2, 2 bis, 36 et 37 du projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, d'orientation des mobilités (Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure) (n° 1831) Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis. Notre commission s'est saisie de deux volets du projet de loi d'orientation des mobilités, qui vise à remédier à l'enclavement des territoires et à apporter une réponse claire aux problèmes de mobilité que rencontrent nos concitoyens. Le chiffre est parlant : aujourd'hui, 80 % du territoire n'est pas pleinement couvert par … Lire la suite…
Lors de sa réunion du 7 mai 2019, la commission des finances, examine, pour avis, les articles 1er A à 1er C, 2, 2 bis, 36 et 37 du projet de loi. Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis. Notre commission s'est saisie de deux volets du projet de loi d'orientation des mobilités, qui vise à remédier à l'enclavement des territoires et à apporter une réponse claire aux problèmes de mobilité que rencontrent nos concitoyens. Le chiffre est parlant : aujourd'hui, 80 % du territoire n'est pas pleinement couvert par une autorité organisatrice de transport. On compte ainsi de trop nombreuses … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion