Article 20 quater du Projet de loi d'orientation des mobilités
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail telle qu'elle résulte du II de l'article 20 de la présente loi est complétée par un article L. 7342-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7342-6-1. – Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret. »