Article 175 du Projet de loi d'orientation des mobilités

Le second alinéa de l'article L. 2122-10 du code des transports est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises :
« 1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe trans-Manche mentionnée à l'article L. 2111-8 ;
« 2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;
« 3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;
« 4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;
« 5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire.
« Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent soumises à une obligation d'assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »