Article 21 a du Projet de loi d'orientation des mobilités
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019
(Supprimé)
Documents parlementaires • 27
A l'origine, la servitude dite de marchepied le long des cours d'eau domaniaux avait pour unique objet d'offrir des accès occasionnels aux rives pour tout navigant se retrouvant en situation de détresse et pour le gestionnaire du Domaine Public Fluvial (DPF). Elle ne faisait donc l'objet d'aucun aménagement artificiel, ce qui est toujours le cas aujourd'hui. Cet accès occasionnel a été ouvert aux pêcheurs, détenteurs d'un droit de pêche sur le DPF, en 1963, ce qui n'a entraîné aucun conflit particulier et aucun impact compte tenu du caractère limité de la mesure. Par une disposition … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d'emprunter les rives des cours d'eau, canaux ou lacs domaniaux.En effet, ces modifications ont pour objectif d'amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité. L'article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu'un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive. Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d'emprunter les rives des cours d'eau, canaux ou lacs domaniaux. En effet, ces modifications ont pour objectif d'amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité : - l'article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu'un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive ; - … Lire la suite…