Le premier alinéa du I de l'article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par les mots : « et est porté à la connaissance du public sur le site internet de l'autorité organisatrice jusqu'à la fin de la mise en œuvre de la programmation ».

Projet de loi d'orientation des mobilités

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 22 - Mobilités actives, lutte contre le vol de cycles et stationnements vélo dans les gares, les pôles d'échanges multimodaux et les bâtiments 205

Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Amendement n° COM-601, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

L'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles fixées par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. »

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L'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
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« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. »

I. – L'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. » 
II (nouveau). – À la première phrase du 5 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2213-1 », est insérée la référence : « , L. 2213-1-1 ».

I. – L'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret. » 
II. – À la première phrase du 5 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2213-1 », est insérée la référence : « , L. 2213-1-1 ».

Article 21 du Projet de loi d'orientation des mobilités

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