La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2 du I de l'article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…
La commission adopte l'article 31 quinquies sans modification. Article 31 sexies A (article L. 3116-1-1 [nouveau] du code des transports) : Obligation d'étiquetage des bagages dans les véhicules utilisés pour la fourniture d'un service de transport routier international de voyageurs La commission adopte l'amendement rédactionnel CD603 de la rapporteure. Puis elle examine l'amendement CD238 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Pour avoir visité des gares de bus avec ma collègue Mme Pascale Boyer, je puis vous dire que, pour lutter contre le risque terroriste et, plus largement, contre le … Lire la suite…
(Les articles 32 quinquies A, 32 quinquies B, 32 quinquies, 32 sexies A et 32 sexies sont successivement adoptés.) Lire la suite…
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