Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 38 ter du Projet de loi d'orientation des mobilités

Article 155 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 16 septembre 2019

La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-7-2. – Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Île-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain qu'il met en concurrence sur le fondement de l'article L. 1241-5 du présent code. »

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 59 rect. quater, 21 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155

L'ajout d'un article L. 1241-7-2 au code des transports vise à appliquer à un contrat de service public de transport par métropolitain, passé par Ile-de-France Mobilités, lorsqu'il n'est pas constitutif d'une concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les articles 55 et 56 de cette ordonnance. Les articles 55 et 56 cadrent les conditions de modification d'un contrat en cours et les conditions d'indemnisation d'un concessionnaire. Cette modification vise à opérer un parallélisme avec la disposition prévue par l'article 21 de la loi … Lire la suite…

2. Amendement CD3075, 13 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 155

Les articles 31 et 40 sont les principaux articles qui ont fait l'objet de modifications de fond notables. À l'article 31, le Sénat a supprimé les dispositions relatives au renforcement des sanctions contre les violences à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire et assoupli les sanctions instaurées pour lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Le Sénat a également allégé les sanctions prévues par l'article 40 pour fraude au péage en flux libre. Les modifications apportées par le Sénat consistent essentiellement en l'introduction d'articles … Lire la suite…

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