La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Au 2 du I de l'article 529-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Documents parlementaires3


Les articles L. 529-4 et 529-5 du code de procédure pénale prévoient que le contrevenant qui a reçu une amende de la part d'un transporteur, dispose de deux mois pour s'en acquitter au profit de ce dernier. À défaut de paiement dans ce délai, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. Or il est souvent assez difficile de recouvrer une amende dans ce délai imparti car le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des … Lire la suite…
Les articles L. 529-4 et 529-5 du code de procédure pénale prévoient que le contrevenant qui a reçu une amende de la part d'un transporteur, dispose de deux mois pour s'en acquitter au profit de ce dernier. À défaut de paiement dans ce délai, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public. Or il est souvent assez difficile de recouvrer une amende dans ce délai imparti car le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des … Lire la suite…
M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 32 quater. Nous allons d'abord examiner deux amendements identiques, n os 1977 et 2253. La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l'amendement n o 1977. Mme Aude Luquet. Cet amendement vise à faciliter le recouvrement des amendes. Il s'avère assez difficile de le faire dans le délai imparti, deux mois, parce que le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des contrevenants implique de nombreux échanges et prend du temps. Si une plateforme doit être prochainement mise en … Lire la suite…
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