Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

Article 7 de la Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer

Article LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 décembre 2021

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu'ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement 19, 22 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie…Adopté

Sur l'article 7

Cette demande de rapport est faite afin de respecter les règles de recevabilité financière. « Le plus compliqué, c'est quand Evan est sorti de l'hôpital, en août 2017. On s'est retrouvé dehors avec un enfant qui ne mangeait plus par la bouche, qui avait une gastronomie, un trou dans l'estomac, pour pouvoir s'alimenter. En plus, il était allergique au lait de vache. Donc il vomissait beaucoup de choses. Au début, ça ne marchait pas. Il ne supportait qu'un lait maternisé qui nous coûtait 250 euros par mois, et encore la pharmacie serrait ses prix pour qu'on puisse le prendre. Tout ça sans … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants porteurs de pathologie…

Sur l'article 7

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements n os 13 et 14, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. M. Frédéric Reiss. Ils visent à compléter l'article 3 en reprenant des éléments figurant dans la première rédaction de cet article. Le n o 13 prévoit qu'un infirmier scolaire soit présent dans chaque centre d'examen et qu'en cas d'absence, il soit possible de faire appel à un médecin scolaire, joignable pendant la durée des épreuves. Le n o 14 est un amendement de repli. Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces … Lire la suite…

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