I. – Par exception à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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Instituée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, la réserve civique permet l'engagement bénévole et occasionnel de citoyens majeurs ou mineurs de 16 ans révolu et d'étrangers résidant régulièrement en France, dans 10 domaines tels que le renforcement des capacités de la commune à faire face aux situations d'urgence, la formation aux premiers secours, la gestion des risques courants de la commune en participant à l'astreinte communale de sécurité, la surveillance des massifs forestiers et la sensibilisation de la population au risque feux de forêts, la … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1 er sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à … Lire la suite…
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