Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.

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Documents parlementaires20


Sur l'article 2 ter, renuméroté article 57
L'amendement vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figurées dans l'ordonnance prise en application du 1° du I de l'article 2 du projet de loi. Le texte de l'amendement reprend les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (texte transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars) afin de préciser l'interprétation qui doit être faite de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L'entrée en … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 57
___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…
Sur l'article 2 ter, renuméroté article 57
___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…
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