Suite aux auditions menées, pendant le confinement, par la Délégation aux entreprises du Sénat et afin de faire face aux conséquences économiques des mesures prises pour limiter la propagation de l?épidémie de covid-19, l?amendement propose une accélération et une simplification des procédures du livre VI du code de commerce, qui traite des difficultés des entreprises. Si on constate, en effet, peu de procédures collectives actuellement engagées, il pourrait en être différemment à brève échéance. De nombreuses défaillances d?entreprises sont hélas à envisager. Notre droit des procédures …Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont …Lire la suite…