Article 1er octies b du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».