Article 1er duodecies du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

L'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l'année 2021 », sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l'année 2024 » et, à la fin, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » sont remplacés par le mot : « décret » ;
b) (Supprimé)
2° L'article 2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation à l'article L. 1441-1 du code du travail, la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général mentionné au I du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même I. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase, après le mot : « commissions », sont insérés les mots : « en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier alinéa. »