Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 2 bis du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 56 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juin 2020

Le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code du service national est ainsi rédigé :
« Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde, notamment en matière d'aide publique au développement, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d'asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'État à l'étranger. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Amendement 173, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 56

L'amendement vise à tirer les conséquences d'une récente décision du tribunal administratif de Paris en élargissant les fonctions qui peuvent être confiées à un volontaire international en administration (VIA), au-delà des fonctions de coopération internationale. L'objectif de la mesure est de mettre en cohérence le droit et la pratique. Le VIA constitue en effet une expérience enrichissante et formatrice de premier ordre sur des fonctions à responsabilités à l'étranger, qui est reconnue par de nombreux employeurs, y compris dans le secteur privé. Il constitue ainsi un tremplin sur le plan … Lire la suite…

2. Rapport n° 2915, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 56

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2915, 12 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 56

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)