Article 2 bis a du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juin 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 11
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance visant à prolonger l'« expérimentation » issue de l'article 15 de la loi dite « Égalim » du 30 octobre 2018, proposée par un précédent amendement au 5° du I de l'article 2 du présent projet de loi. Compte tenu des contraintes liées au calendrier parlementaire, le présent amendement propose de proroger de 14 mois cette expérimentation, qui a augmenté le seuil de revente à perte de 10 % sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux … Lire la suite…
Cet amendement vient compléter l'amendement de suppression de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance à l'article 2 du présent projet de loi des mesures visant à prolonger les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi dite EGALIM du 30 octobre 2018. Il reprend la rédaction de l'article 44 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, votée le 5 mars 2020 au Sénat. Il propose ainsi d'apporter des correctifs importants et … Lire la suite…
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…