Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 1er decies a du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 39 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juin 2020

Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ;
b) Le second alinéa est supprimé.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 96 rect., 25 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er decies a, renuméroté article 39

Le présent amendement tend, ainsi que l'avait préconisé le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une telle réforme apparaît particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise sanitaire, certains particuliers pouvant se retrouver, en dépit des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics, dans l'impossibilité de faire face à leurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er decies a, renuméroté article 39

L'article 1 er decies A est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er decies a, renuméroté article 39

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont … Lire la suite…

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