Article 1er septies du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

I. – L'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du VII, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 » ;
2° À la fin du IX, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 » ;
3° À la fin du VI, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – À la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».