Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du code du sport peuvent prendre, à compter de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, toute mesure ou décision visant à :
1° Adapter les règles édictées, notamment en application des 1° à 3° de l'article L. 131-16 du même code, pour les compétitions sportives qu'elles organisent ;
2° Adapter les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondantes.
Ces mesures peuvent être prises par les instances dirigeantes de la fédération sportive délégataire ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dans le respect de leurs dispositions statutaires. Ces instances peuvent prévoir qu'elles sont d'application immédiate ou rétroactive.
Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021.
Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre pour l'organisation matérielle des compétitions et l'accueil du public.

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Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Le présent amendement vise à proposer, de manière effective, dans la loi, des adaptations qui peuvent être demandées par les fédérations et ligues professionnelles de sport. Il s'agit ici de pouvoir considérer la fin de saison 2019-2020 avec l'ensemble des modalités que cela comporte. Il s'agit ici de pallier aux conséquences que la crise sanitaire a pu avoir sur l'organisation des compétitions sportives nationales et d'envisager le plus sereinement possible l'avenir.

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Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

* 38 Voir commentaire de l'article 1 er undecies. * 39 Voir le commentaire de l'article 1 er bis B pour plus de précisions. * 40 Étude d'impact, page 11. * 41 Voir notamment la décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977. Sommaire Page précédente | Page suivante

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Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

La reprise des compétitions sportives pour la saison 2020/2021 est d'ores et déjà annoncée pour certains sports et pour certains championnats. Or les inconnues demeurent nombreuses, tant sur l'évolution de la situation sanitaire, que sur les possibilités réelles et matérielles de reprises des entrainements et des compétitions. Alors que l'arrêt des championnats 2019/2020 est aujourd'hui remise en question par certains acteurs, il est important que les décisions qui seront prises pour la reprise de la saison prochaine soient basées sur un avis scientifique éclairé, ainsi que sur une …

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