Article 1er octies du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
1re lecture, Sénat, Séance publique, 27 mai 2020
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 1er octies, renuméroté article 37
Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d'ordonnance en application du j du 2° du I de l'article 1 er du projet de loi. Ainsi, cet amendement prévoit qu'à titre exceptionnel, les conseils d'administration des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pourront, en lieu et place de leurs assemblées générales si ces dernières ne peuvent se tenir : - adopter leurs statuts ; - fixer les montants des cotisations annuelles dues par leurs adhérents ; - fixer le montant de la contribution versée pour … Lire la suite…
Sur l'article 1er octies, renuméroté article 37
___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…
Sur l'article 1er octies, renuméroté article 37
___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…