Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 1er quater bab du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 13 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juin 2020

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 273, 26 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er quater bab, renuméroté article 13

Les Français de l'étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l'assurance maladie. Alors que l'épidémie de Covid 19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie. Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er quater bab, renuméroté article 13

L'article 1 er quater BAB est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 26 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er quater bab, renuméroté article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1 er quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude et le risque chômage, ou qui bénéficient d'avantages sous forme … Lire la suite…

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