Le présent amendement vise à permettre au comité social et économique (CSE) de déroger exceptionnellement à la règle de répartition du financement des activités sociales et culturelles par les employeurs. En effet, il s'agit d'ouvrir la possibilité aux CSE d'allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles. Ce moyen de financement est aujourd'hui limité à l'excédent annuel du budget de financement. Cette mesure est complémentaire de la proposition du …Lire la suite…
Le budget du comité social et économique ne peut être consacré au financement des activités sociales et culturelles. L'auteur de cet amendement souhaite donc la suppression de cet article.Lire la suite…
Introduit par l'Assemblée nationale, l'article 1 er octies G permet à titre exceptionnel au comité social et économique (CSE), pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'à six mois au-delà, de décider, par une délibération, de consacrer jusqu'à 50 % de son budget de fonctionnement au financement d'activités sociales et culturelles. Si l'on peut louer l'objectif social de cette disposition, l'urgence de déroger à la règle de dualité budgétaire du CSE n'est pas établie. En effet, on peut raisonnablement supposer que, du fait des restrictions imposées par l'épidémie de covid-19, …Lire la suite…