Article 1er decies c du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

I. – Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
II. – Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
III. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.