I. – Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II. – La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 91, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 93, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires8


Cet amendement poursuit deux objectifs, qui concernent les trois versants de la fonction publique. D'une part, il précise que le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre de la santé. Il s'inspire du dispositif retenu pour les médecins du travail afin de lutter contre la propagation de l'épidémie (ordonnance n° 2020 du 1 er avril 2020). D'autre part, l'amendement étend la durée de deux expérimentations prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour faciliter l'insertion … Lire la suite…
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion