Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 5 du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 60 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juin 2020

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures règlementaires d'application prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 128, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 60

La présente loi d'habilitation est particulièrement large en raison des nombreuses incertitudes qui pèsent sur les conséquences précises de la crise sanitaire. Il importe donc que le Parlement soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre. Lire la suite…

2. Rapport n° 2915, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes…

Sur l'article 5, renuméroté article 60

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des … Lire la suite…

3. Amendement 167, 11 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 60

L'amendement vise à établir un dispositif de contrôle renforcé du Parlement sur la mise en œuvre des habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le projet de loi. Le nombre des matières pour lesquelles une habilitation est donnée par le projet de loi, l'étendue du champ législatif ouvert par de nombreuses habilitations et la durée exceptionnellement longue de certaines de ces habilitations (trente mois pour celles figurant à l'article 4) justifie qu'un contrôle particulier soit exercé par le Parlement sur les délégations qu'il a accordées au Gouvernement. Il convient en outre de … Lire la suite…

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