Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 1er octies aa du Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article 26 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 juin 2020

À la fin du b du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 83 rect. bis, 26 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences…Adopté

Sur l'article 1er octies aa, renuméroté article 26

La loi « Sapin II » a créé un répertoire numérique des représentants d'intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dès l'origine, cette dernière, par la voix de son président de l'époque, avait publiquement émis de sérieuses réserves sur un dispositif inédit en Europe dans son ampleur, présentant le risque de l'inefficacité et de la dilution du contrôle. Le Sénat l'avait soutenue et s'était opposé à cette extension aux actions des représentants d'intérêts au niveau local. En dépit de cette opposition l'Assemblée nationale avait maintenu l'extension du … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er octies aa, renuméroté article 26

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je suis saisi d'une proposition commune de rédaction n° 1, présentée par nos deux rapporteurs. Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur. - La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu d'étendre le registre des représentants d'intérêts, tenu par la HATVP, aux collectivités territoriales. Le Sénat avait allongé de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour accomplir cette mission. En effet, l'extension du registre aura un impact majeur sur le nombre de responsables publics visés, qui passerait de 11 000 à 19 000, … Lire la suite…

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er octies aa, renuméroté article 26

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Regnard, Bonhomme et Bonne, Mmes Gruny, Deroche et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Gremillet, Mme Bruguière, MM. Karoutchi, Piednoir, Pierre, Frassa, Cardoux et Cambon, Mme Di Folco, MM. Charon et Chatillon et Mmes Imbert et Deromedi, est ainsi libellé : Après l'article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du b du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte … Lire la suite…

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