Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 3 du Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Article 5 LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 3 juillet 2019

À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. Ce rapport précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d'une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299 et, d'autre part, de l'origine géographique des groupes redevables.

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Documents parlementaires • 16

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1. Rapport - nº 1838, 3 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et…

Sur l'article 3, renuméroté article 5

La TSN ne concerne pas l'ensemble des activités numériques, mais certains services : ceux dans lesquels « la participation d'un utilisateur (…) apporte une contribution essentielle », autrement dit les modèles d'affaires « qui ne pourraient pas exister sous leur forme actuelle sans la participation des utilisateurs » ([81]). Concrètement, la TSN prévue par la proposition de directive s'appliquerait aux revenus tirés de trois types de services numériques détaillés à l'article 3 du texte : vente d'espaces publicitaires (a du 1 de cet article), intermédiation entre utilisateurs (b du 1) et … Lire la suite…

2. Amendement 150, 5 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Le choix d'un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d'ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s'est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d'inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d'un rapport du Gouvernement. C'est pourquoi, l'amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 496, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la…

Sur l'article 3, renuméroté article 5

Réunie mercredi 15 mai 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 452 (2018-2019) portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Ce texte, examiné dans le cadre de la procédure accélérée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril dernier. Il s'inscrit dans un double objectif de rendement, afin de combler une part du besoin de financement … Lire la suite…

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