Proposition de loi ordinaire cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations

Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».

Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires, ou lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d'euros, sauf lorsque l'organisme bénéficiaire est l'un de ceux mentionnés au b ci-après, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % lorsqu'ils sont effectués au profit : »