Article unique de la Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

À la fin de la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en cas d'égalité des voix » sont remplacés par les mots : « , il peut s'opposer à la décision de la commission, en justifiant de motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique ».