Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

En discussion

Dépôt, 24 janvier 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 janvier 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux

Mesdames, Messieurs, Ce sont près de 11 millions de personnes qui vivent en Habitation à loyer modéré (HLM), dans 5 millions de logements, avec près d'un Français sur deux qui a vécu ou vit en HLM, d'après l'Union Sociale pour l'Habitat. Le ministère de la cohésion des territoires estime à environ 70 % le nombre de Français éligibles à un logement social. Les HLM bénéficient pourtant d'une image souvent négative, entachée par des problématiques de violence, d'insécurité, de tapage ou d'insalubrité. Si les offices publics HLM remplissent pleinement leur mission de gestion, ils doivent faire …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 24 janvier 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

À la fin de la seconde phrase du 2° du II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en cas d'égalité des voix » sont remplacés par les mots : « , il peut s'opposer à la décision de la commission, en justifiant de motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique ».