Article unique de la Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle

Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. »