Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle

En discussion
Dépôt, 7 août 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 7 août 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. »