Proposition de loi ordinaire rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentielle
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Après l'article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-7-1. – La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l'élection présidentielle, un rapport d'audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. »