Proposition de loi ordinaire modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 mars 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
I. – Dans le transport aérien des passagers venant de l'étranger, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur sera de 23 kilogrammes.
II. – Le volume autorisé s'applique à toutes les compagnies aériennes, indépendamment du pays d'origine.
III. – Est interdite aux compagnies aériennes la commercialisation de bagages en soute au-dessus du volume autorisé de 23 kilogrammes.
Dans l'importation des poissons, le volume maximum des glacières transportées par les compagnies aériennes sera de 20 kilogrammes.
L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende est doublée lorsque les transports visés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l'acceptation de la lettre de transport aérien de l'expéditeur ou du passager et l'embarquement de ses marchandises ou bagages. »
([1]) WWF, Pas à vendre : mettre un terme au commerce illégal des espèces classées a la CITES sur les sites du patrimoine mondial, 2017.
([2]) Interpol, Atlas mondial des flux illicites, 2018.
([3]) WWF, TRAFFIC, “The role of France in wildlife trade. An analysis of CITES and seizure data”, 2020.à l'embarquement de ses marchandises ou bagages.