Proposition de loi ordinaire conditions d’attribution de la mention « mort pour la france »
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après le 11° de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° D'un militaire ou personnel civil engagé dans une opération intérieure, tué ou mort de blessures subies à l'occasion de cette opération. »
Au premier alinéa de l'article L. 4123-4 du code de la défense, après le mot « extérieures », sont insérés les mots : « ou intérieures ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.