Article 4 du Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024
Article 4 du Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024
Le dernier alinéa du nouvel article L. 112-10 prévoit que l'Agence nationale du sport est un groupement d'intérêt public régi d'une part par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et, d'autre part, par les dispositions spécifiques prévues dans la nouvelle section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er qui dérogent au régime général du GIP. Alors que le CNDS avait un statut d'établissement public administratif, le projet de loi fait le choix du groupement d'intérêt public pour l'Agence nationale du sport. Les …Lire la suite…
Dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) et les partenaires de marketing olympique ont vocation à être titulaires, respectivement, de titres d'occupation et de titres de sous-occupation de dépendances du domaine public dédiées aux jeux. L'article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 dispense toutefois le COJO et les partenaires de marketing olympique de la procédure de sélection spécifique préalable à la …Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Synthèse I. prÉsentation du projet de loi 1. La ratification de l'ordonnance relative aux voies réservées pendant les Jeux 2. L'harmonisation du contentieux portant sur les opérations d'urbanisme liées aux Jeux 3. La création de l'Agence nationale du sport 4. Les aménagements apportés aux modalités de sélection des partenaires marketing du COJOP II. les principaux apports de la commission 1. Des aménagements apportés à l'article 1er de ratification de l'ordonnance sur les voies réservées 2. Le retour à la rédaction initiale des dispositions sur l'harmonisation du …Lire la suite…