Article 2 de la Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.