Proposition de loi tendant à reconnaître à la collectivité européenne d'alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, est complété par un article L. 3431-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3431-8. – La Collectivité européenne d'Alsace est compétente en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique. »
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.