Proposition de loi ordinaire imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Le VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application fixées au 1° et au 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.