Proposition de loi ordinaire imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

En discussion
Dépôt, 20 novembre 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 novembre 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application fixées au 1° et au 2° du présent VII s'apprécient indépendamment des conditions fixés au II du présent article. »

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.