Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 a du Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 19 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Commission Mixte Paritaire, 10 janvier 2022

Après le 5° bis de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° ter A ainsi rédigé :
« 5° ter A Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger ; ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 17 rect. nonies, 13 décembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 4 a, renuméroté article 19

Cet amendement vise à codifier la disposition de l'article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui affirme que tout mineur qui se livre à la prostitution est un mineur en danger, qui relève de la protection du juge des enfants. La prostitution des mineurs est un phénomène en plein essor, qui pourrait concerner de 7 000 à 15 000 jeunes, majoritairement de filles ayant entre 15 et 17 ans. Cette conduite à risque peut concerner tous les milieux sociaux. Ces jeunes adolescentes ne se perçoivent bien souvent pas comme des victimes et affirment exercer leur liberté, leur … Lire la suite…

2. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 4 a, renuméroté article 19

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 4 a, renuméroté article 19

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