Article 2 ter du Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le troisième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « en application de l'article 371-5 » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. »