Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 bis du Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Commission Mixte Paritaire, 10 janvier 2022

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L'article 373-1 est complété par les mots : « , à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure » ;
2° À l'article 373-3, le premier alinéa est supprimé.
II. – Au IV de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-94, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

L'objectif poursuivi par l'article 2 bis est tout à fait louable puisque qu'il vise à éviter qu'un parent défaillant voire dangereux, ayant été privé de l'exercice de l'autorité parentale par une décision judiciaire antérieure, ne recouvre ses droits de manière fortuite lorsque le parent exerçant seul cette autorité décède brutalement ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité. Toutefois, les conséquences précises d'une telle disposition sont incertaines en raison de l'ambiguïté des termes et il ne serait pas raisonnable de porter atteinte à un principe général du code civil sans avoir … Lire la suite…

2. Rapport - nº 74, 20 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

Toutefois, le rapporteur estime que les conséquences précises d'une telle disposition sont incertaines. L'article 2 bis, en effet, encadre la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale à un parent privé de cet exercice par une décision judiciaire antérieure quelle que soit la nature de cette décision. Le parent survivant peut toutefois n'avoir été privé que de certains attributs et pour des motifs très variés 17(*) . La conséquence logique d'une telle dérogation au principe de dévolution semble pourtant être, dans tous les cas, la vacance de l'exercice de l'autorité parentale dans … Lire la suite…

3. Rapport - nº 338, 11 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…

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