Article 3 ter du Projet de loi relatif à la protection des enfants

L'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « L. 222-5, », sont insérés les mots : « au plus tard » ;
b) Après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « , l'informer de ses droits » ;
c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : « , envisager avec lui et lui notifier » ;
1° bis (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. » ;
2° Avant le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. »