Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 du Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Commission Mixte Paritaire, 10 janvier 2022

Le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « acte » est remplacée par les mots : « ou plusieurs actes déterminés » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « parentale », sont insérés les mots : « ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 46

Afficher tout (46)

1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2, renuméroté article 3

TIERS DE CONFIANCE ______________________________________________________ 14 ARTICLE 2 : L'AUTORITE PARENTALE ______________________________________ 19 Lire la suite…

3. Rapport n° 4307, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 2, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (46)