Article 9 bis du Projet de loi relatif à la protection des enfants

Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l'article L. 422-1, la référence : « L. 423-33 » est remplacée par la référence : « L. 423-33-1 » ;
2° L'article L. 423-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « hebdomadaires », sont insérés les mots : « ou mensuels » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « payés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du repos mensuel dont il peut bénéficier au titre de l'article L. 423-33-1 » ;
– à la fin, les mots : « à congés » sont supprimés ;
3° Après l'article L. 423-33, il est inséré un article L. 423-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-33-1. – Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.
« Les quatre premiers alinéas de l'article L. 423-33 sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article. »