Article 59 bis aa du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Ceci est un amendement d'appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées. Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l'incapacité d'assigner son syndic. En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l'immeuble qui s'auto-assigne. Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d'assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune n° 240 vise à supprimer l'article 59 bis AA, qui donnait au président du conseil syndical la possibilité d'assigner le syndic et de le contraindre à s'exécuter. M. Marc Daunis, sénateur. - Nous avons eu au Sénat, à l'occasion de cet article, un débat au sujet de l'impuissance du conseil syndical, qui n'a pas la personnalité juridique et se trouve donc complètement entre les mains du syndic. Je ne comprends pas le refus de l'Assemblée nationale de conserver cet article. M. Thibault Bazin, député. - … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune n° 240 vise à supprimer l'article 59 bis AA, qui donnait au président du conseil syndical la possibilité d'assigner le syndic et de le contraindre à s'exécuter. M. Marc Daunis, sénateur. - Nous avons eu au Sénat, à l'occasion de cet article, un débat au sujet de l'impuissance du conseil syndical, qui n'a pas la personnalité juridique et se trouve donc complètement entre les mains du syndic. Je ne comprends pas le refus de l'Assemblée nationale de conserver cet article. M. Thibault Bazin, député. - … Lire la suite…