Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. »

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Cet amendement propose que le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier objet d'une vente qui n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur en soit informé par le notaire. Cela renforcera l'information à la disposition des maires pour mieux lutter contre les marchands de sommeil. Lire la suite…
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