Article 55 bis b du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 111-9-1, il est inséré un article L. 111-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-2. – Un décret en Conseil d'État définit :
« 1° Pour les produits de construction et équipements, les modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9, en particulier :
« a) Les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ;
« b) Leur contribution au stockage du carbone de l'atmosphère pendant la durée de vie des bâtiments ;
« c) La quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés ;
« d) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
« 4° Les obligations de compétences et la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations. » ;
2° À la première phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».