Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 54 bis g du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 167 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 2 octobre 2018

La section 3 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après le premier alinéa de l'article L. 752-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial. »

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-894, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 54 bis g, renuméroté article 167

Cet amendement reprend les dispositions adoptées à l'article 18 de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à renforcer la portée des décisions des CDAC, en : - imposant une règle d'unanimité pour infirmer une décision défavorable de la CDAC ; - permettant à un représentant de la CDAC d'exposer à la CNAC la position de la CDAC. Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis g, renuméroté article 167

La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est l'instance administrative de recours contre les décisions rendues par les CDAC. Sa saisine est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé soit contre la décision de la CDAC en l'absence de procédure de délivrance d'un permis de construire, soit contre l'avis émis par la CDAC dans le cadre de la procédure de délivrance de ce permis. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 54 bis g, renuméroté article 167

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 225 vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui imposent une règle d'unanimité à la CNAC dans les cas où cette dernière rend une décision favorable d'AEC contre les CDAC. En revanche, la possibilité pour un membre de la CDAC d'exposer devant la CNAC la position de la CDAC est conservée. M. Xavier Iacovelli, sénateur. - Nous votons contre. La proposition n° 225 est adoptée. La commission mixte adopte l'article 54 bis G dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

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